Vers une évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme :
Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE).
Le projet de texte prévoit de rendre systématique l’évaluation environnementale des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Il prévoit aussi de créer un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour les cartes communales et les procédures de modification des PLU et schémas de cohérence territoriale (Scot). Avec ce nouveau décret, les collectivités devront déterminer si l’évolution projetée du document d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Les procédures d’examen au cas par cas pour lesquelles une décision de l’Autorité Environnementale est intervenue avant la date d’entrée en vigueur du décret resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.
Consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : projet de décret