Voici ce qu’il faut retenir des conséquences très concrètes de ce projet de Loi :
- De nouveaux objectifs nationaux sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre : le projet de Loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale, reprend l’objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050. Cet objectif nécessite une division par 6 des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par rapport à 1990.
- L’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles passe de – 30 à – 40% d’ici 2030, s’accompagnant d’objectifs de fin des centrales à charbon pour la production électrique.
Concernant les émissions de GES, celles issues des importations devront être intégrées à des objectifs qui seront fixés ultérieurement.
Une autre disposition majeure concerne le montant de la sanction financière en cas de non réalisation et publication d’un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre pour les entités obligées : ce montant passe de 1500 à 50 000 euros, ce qui le rend beaucoup plus incitatif. Le plan doit d’ailleurs désormais contenir une évaluation des actions précédemment mises en place.
Concernant les énergies renouvelables, le projet de Loi réaffirme l’objectif de 32% d’énergie d’origine renouvelable dans le mix énergétique français en 2030 et de nouvelles obligations sont inscrites :
- Les nouveaux entrepôts et supermarchés ainsi que les ombrières de parkings devront intégrer 30% de panneaux solaires lors de leur construction ou bien être végétalisés ;
- Des dérogations préfectorales pourront être accordées pour l’implantation de projets EnR dans les zones de prévention des risques technologiques ;
- Le projet de Loi modifie également les évaluations environnementales pour les projets d’installation d’énergies renouvelables en simplifiant leur réalisation (article 4).
Le projet de Loi insiste sur les passoires thermiques, définies comme les logements situés en classes énergétiques F et G. Cette définition, dont on peut regretter qu’elle ne se concentre que sur les logements très excessivement énergivore, cible 742 156 logements selon la base DPE soit environ 18% des logements situés en étiquette énergétique D. Sur ces logements de nouvelles obligations sont inscrites :
- L’interdiction d’augmenter librement le loyer à partir de 2021 ;
- L’obligation d’audit énergétique et d’information de l’occupant pour toute mise en vente ou location à partir de 2022 ;
- La qualification en « logement indécent » obligeant la réalisation de travaux sous peine d’interdiction de location à partir de 2023, le seuil de ces « logements indécents » n’étant par contre pas précisé à ce jour ;
- L’obligation de réaliser des travaux permettant d’atteindre au moins la classe E, avant 2028 pour tous les propriétaires.
Enfin, le projet de Loi renforce l’obligation de reporting environnemental des entreprises en y intégrant, au-delà des objectifs climatiques, « la préservation de la biodiversité des écosystèmes et des ressources naturelles, notamment la participation à l’objectif de zéro artificialisation nette et l’utilisation d’énergies renouvelables »
L’intégralité du projet de Loi est accessible ici : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0301.asp